La Cour suprême espagnole durcit les conditions des prisonniers politiques catalans
4 décembre 2020, par vilaweb.cat
Les hommes politiques et les militants emprisonnés se voient refuser des congés de jour et de week-end
La Cour suprême espagnole a révoqué la "catégorie inférieure" accordée par les autorités pénitentiaires à neuf prisonniers politiques catalans, annulant ainsi les privilèges pénitentiaires qui leur permettaient de prendre des congés pendant la journée et le week-end. Condamnés pour crime de sédition et condamnés à des peines de 9 à 13 ans de prison pour leur rôle dans le référendum sur l'indépendance de 2017, les neuf dirigeants et militants politiques se sont vu accorder l'été dernier la catégorie pénitentiaire la plus clémente.
Jusqu'à présent, deux des détenus, l'ancienne présidente du Parlement Carme Forcadell et l'ancienne ministre du travail Dolors Bassa, bénéficiaient du statut de "catégorie inférieure", la plus avantageuse, donnant notamment la possibilité de passer les week-ends à la maison et de travailler ou de faire du bénévolat en dehors de la prison quelques heures en semaine. Ce statut leur a été accordé en juillet par le gouvernement catalan, l'administration chargée des centres pénitentiaires en Catalogne.
Les sept autres dirigeants - Oriol Junqueras, Jordi Turull, Josep Rull, Jordi Sànchez, Jordi Cuixart, Joaquim Forn et Raül Romeva - ont également obtenu ce droit, mais ils n'ont pu en bénéficier que pendant deux semaines à peine. Fin juillet, le ministère public espagnol a fait appel de cette décision, arguant qu'elle créait "un sentiment d'impunité".
Pas de réintégration
Alors que les tribunaux délibèrent sur la question - la Cour suprême ayant rendu sa décision vendredi -, un tribunal pénitentiaire catalan a décidé de suspendre automatiquement le statut de "catégorie inférieure" des sept hommes détenus, tandis qu'un autre a décidé de le maintenir pour les deux femmes, Forcadell et Bassa.
La Cour suprême espagnole a également précisé que le statut de "catégorie inférieure" avait été retiré aux prisonniers politiques, ainsi que la possibilité d'utiliser l'article 100.2 du tribunal pénitentiaire espagnol, qui accorde des congés réguliers de jour pour travailler ou faire du bénévolat, à condition que cela contribue à leur réinsertion, même s'ils sont dans la "catégorie moyenne".
Les magistrats ont fait valoir qu'ils doivent tous rester dans la "catégorie moyenne" - la catégorie ordinaire - parce qu'il est "prématuré" de leur accorder le maximum de privilèges. Ils ont également révoqué l'application de l'article 100.2 au motif que leurs activités en dehors des prisons "n'ont aucun lien avec un processus de réinsertion".
Article original publié le 4 décembre 2020 sur vilaweb.cat
sous licence CC by-nc-nd
Traduction : Vincent Andres, pour libland.be.
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